Article 222-33 du code pénal
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Lorsque le harcèlement a été perpétré par une personne d’autorité au sein de l’entreprise,
- lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans, sur une personne dont la vulnérabilité est établie, en raison de sa santé, de son handicap, de son âge, de son état de grossesse ou de sa situation économique,
- lorsque l’acte de harcèlement, moral ou sexuel, a été commis par un groupe de personnes
- Site internet du ministère du travail : www.travail-emploi.gouv.fr
- Site du gouvernement sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : www.stop-violences-femmes.gouv.fr
- Page « Harcèlement sexuel » du site internet du ministère de l’Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/harcelement-sexuel
- Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/
- Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail : www.anact.fr/
- Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : www.inrs.fr